C-26, r. 90.1 - Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2015-07-22

9. À la date de la constitution de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec et jusqu’à la fin de sa première année financière, la cotisation annuelle exigible de ses membres est la suivante:

1°  pour la classe de membre régulier: 650 $;

2°  pour la classe de membre nouveau diplômé, soit le membre de l’Ordre qui a obtenu le diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis de l’Ordre ou une équivalence de diplôme ou de la formation depuis moins de 6 mois: 325 $;

3°  pour la classe de membre retraité, soit le membre de l’Ordre qui a 55 ans ou plus et qui n’exerce pas les activités professionnelles visées à l’article 2: 200 $.

D. 639-2015, a. 9.